Ce site Web utilise des cookies. Les cookies aident à améliorer la fonctionnalité et les performances du site Web et nous permettent de vous proposer des contenus qui vous concernent. Si vous continuez à naviguer sur notre site Web, vous consentez à l'utilisation de cookies avec ces fonctionnalités. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies 654 Résultats trouvés Beaulieu Maxime Paul Alexandre Annonce n° 1 862 - Date 26/07/ d''ouverture d''une procédure de redressement RCS Paul Alexandre. Activité Ebénisterie, conception, et fabrication de mobilier. Location d''espaces de travail et matériel, conseil en ébénisterie et en conception de mobilier. Adresse 6 route de Lurault, Vendeuvre-du-Poitou 86380 Saint-Martin-la-Pallu. Complément de jugement Jugement prononçant l''ouverture d''une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er juillet 2022, désignant mandataire judiciaire Selarl Actis, représentée par Me Stéphane martin 67 bd Chasseigne 86000 Poitiers. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Beaulieu Maxime Paul Alexandre Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 26/07/2022, ouvrant une procédure de redressement judiciaire, désignant en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN 67 BD Chasseigne 86000 POITIERS, et a ouvert une période d''observation expirant le 26/01/2023, date de cessation des paiements le 01/07/2022. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc. Atelier Boiserie Construction Annonce n° 2 547 - Date 01/07/ des créances nées après le jugement d''ouverture d''une procédure de liquidation RCS BOISERIE Forme juridique Société à responsabilité Réalisation de tous chantiers de menuiserie charpente couverture et travaux accessoires aussi bien en neuf qu''en rénovation. Adresse la Ribière 86460 Availles-Limouzine. Complément de jugement La liste des créances de l''article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d''un mois à compter de la présente publication. Endor Annonce n° 2 123 - Date 21/06/ d''ouverture de liquidation RCS juridique Société à responsabilité La fabrication, la restauration et le commerce de meubles Meublants et objets mobiliers d''intérieur et d''extérieur, neuf ou d''occasion, de styles ou contemporains, antiquités, de meubles de cuisine et appareils ménagers, de bornes d''accueil, de comptoirs de magasin, de bureaux et postes de travail, de bars, etc Omega Distribution Annonce n° 3 388 - Date 13/06/ de l''état des RCS juridique Société par actions Négoce de produits de second oeuvre pour le bâtiment. Adresse 22 rue des Entrepreneurs 86000 Poitiers. Complément de jugement L''état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d''un mois à compter de la présente publication. Endor Jugement du tribunal de Commerce de Poitiers en date du 21/06/2022 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2021, désignant en qualité de liquidateur SELARL EKIP'' prise en la personne de Me Marie-Adéline ROUSSELOT-GEGOUE 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît.. Avec poursuite d''activité jusqu''au 08/07/2022 Omega Distribution Annonce n° 3 881 - Date 20/05/ des créances nées après le jugement d''ouverture d''une procédure de liquidation RCS juridique Société par actions Négoce de produits de second oeuvre pour le bâtiment. Adresse 22 rue des Entrepreneurs 86000 Poitiers. Complément de jugement La liste des créances de l''article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d''un mois à compter de la présente publication. Goulard Anthony Jean Albert Annonce n° 3 599 - Date 12/05/ de l''état des RM 86+RCS non Activité Menuiserie Agencement 104 bis route de Lencloître "La Boutinière" 86380 St Martin la Pallu. Complément de jugement L''état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d''un mois à compter de la présente publication. Ruches et Ruchettes de France Annonce n° 4 395 - Date 05/04/ d''ouverture de liquidation RCS ET RUCHETTES DE juridique Société à responsabilité limitée à associé Fabrication vente et négoce de ruches et d''accessoires liés aux ruches et plus généralement à l''activité Apicole. Fabrication vente et négoce de petite menuiserie. Toutes prestations de services et de sous-Traitance liées à l''activité de production de ruche et petite menuiserie et plus généralement à l''activité 15 rue des Champs Bridards 86330 Moncontour. Complément de jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2021, désignant liquidateur Selarl Ekip'' prise en la personne de Me Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Metais Patrick Annonce n° 3 548 - Date 04/04/ de l''état des non Activité Non 7 rue de Gencay 86370 Château-Larcher. Complément de jugement L''état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d''un mois à compter de la présente publication. Ruches et Ruchettes de France Jugement du tribunal de Commerce de Poitiers en date du 05/04/2022 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2021, désignant en qualité de liquidateur SELARL EKIP'' prise en la personne de Me Marie-Adéline ROUSSELOT-GEGOUE 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît. N F C G Batiment Annonce n° 2 438 - Date 08/03/ d''ouverture de liquidation RCS F C G juridique Société par actions Charpentier, couvreur, petite maçonnerie, Plaquiste, isolation, carrelage, revêtement sols et murs. Électricité, plomberie chauffage en sous-Traitance. Adresse 5 rue Jules Ferry 86200 Mouterre-Silly. Complément de jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 8 septembre 2020, désignant liquidateur Selarl Ekip'' prise en la personne de Me Marie-Adéline Rousselot-Gegoue 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. N F C G Batiment Jugement du tribunal de Commerce de Poitiers en date du 08/03/2022 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 08/09/2020, désignant en qualité de liquidateur SELARL EKIP'' prise en la personne de Me Marie-Adéline ROUSSELOT-GEGOUE 5bis Rue des Chardonnerets 86280 Saint-Benoît,. Merel Cindy Sarah Virginie Annonce n° 2 078 - Date 08/02/ de conversion en liquidation RCS Nom d''usage Entreprise 15 rue de la Croix de Lavault 86170 Cherves. Complément de jugement Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Actis, représentée par Me Stéphane martin 67 bd Chasseigne 86000 Poitiers. Pro Tech Habitat 86 Annonce n° 2 083 - Date 08/02/ de conversion en liquidation RCS TECH HABITAT juridique Société par actions Imprégnation et traitement chimique en vue de la conservation des bois. Adresse 20 avenue de la Loge 86440 Migné-Auxances. Complément de jugement Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Actis, représentée par Me Stéphane martin 67 bd Chasseigne 86000 Poitiers. Lambert Jean-Michel Bernard Desire Annonce n° 4 172 - Date 26/01/ de plan de RCS Bernard Désiré. Activité Abattage, 1 chemin de la Croix Bagot 86210 Bonneuil-Matours. Complément de jugement Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans, nomme Commissaire à l''exécution du plan Mjo représentée par Me Frédéric blanc 7 Promenade des Cours 86000 Poitiers. Roulon Damien Rene Clovis Annonce n° 4 165 - Date 26/01/ d''ouverture de liquidation RCS ROULON juridique Non Travaux de 105 les Chevaleries 86110 Thurageau. Complément de jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 26 juillet 2020, désignant liquidateur Mjo représentée par Me Frédéric blanc 7 Promenade des Cours 86000 Poitiers. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Merel Cindy Sarah Virginie Jugement du tribunal de commerce de POITIERS en date du 08/02/2022 prononçant la liquidation judiciaire, et désignant liquidateur SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN 67 BD Chasseigne 86000 POITIERS, Pro Tech Habitat 86 Jugement du tribunal de commerce de POITIERS en date du 08/02/2022 prononçant la liquidation judiciaire, et désignant liquidateur SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN 67 BD Chasseigne 86000 POITIERS, Poitiers Portes & Fenetres Annonce n° 2 203 - Date 12/01/ d''ouverture de liquidation RCS PORTES & juridique Société par actions Commercialisation de fenêtres, portes, vérandas, portails, volets, fermetures et tous produits accessoires. Installation des produits vendus en sous-Traitance. Adresse 138 avenue du 8 Mai 1945 86000 Poitiers. Complément de jugement Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er décembre 2021, désignant liquidateur Mjo représentée par Me Frédéric blanc 7 Promenade des Cours 86000 Poitiers. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Réunivendredi 4 décembre 2021, le tribunal de commerce s'est penché sur le dépôt de bilan de huit entreprises et a prononcé les décisions suivantes : Liquidations judiciaires > SARL Log'Avenir, commercialisation de maisons individuelles, Marçay. > SARL 3PLV, prise de participation dans l'immobilier, Mignaloux-Beauvoir.

Ma newsletter personnaliséeAjouter ces thèmes à ma newsletter personnalisée Le tribunal de commerce de Nanterre a placé mardi en liquidation judiciaire 14 sociétés sur les 17 du groupe Geoxia, constructeur des célèbres maisons Phénix, faute d'offres de repreneurs pour son activité. Ses deux usines continueront de tourner le temps de mener les chantiers à leur terme. Créé en 1946, Maisons Phénix s'est développé en France grâce à un modèle standardisé de maison individuelle, rapide et peu chère à construire. Le constructeur employait 1 150 personnes et a réalisé en 2021 un chiffre d'affaires de 252 millions d'euros. Mardi 28 juin, le tribunal de commerce de Nanterre a placé en liquidation judiciaire 14 sociétés sur les 17 du groupe, faute d'offres de repreneurs pour son activité. "Une nouvelle audience est prévue le 5 juillet pour examiner la poursuite d’activité des usines de Geoxia pendant trois mois afin de produire les pièces utiles aux chantiers en cours", indique une source bien informée. Rappelons que les Maisons Phenix sont préfabriquées en usine. Plusieurs offres de rachat avaient pourtant été proposées pour Geoxia, placé en procédure de redressement judiciaire depuis le 24 mai. Mais une source proche du dossier a expliqué au Moniteur qu'elles ne "tenaient pas la route". Deux offres ne sont pas financées, et nous considérons les autres comme des offres partielles car elles ne reprennent pas les usines, ça va être catastrophique », ajoutait cette source. Dans un tentative de dernier recours, les dirigeants de l’entreprise ont envoyé une lettre ouverte à Emmanuel Macron, et à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, leur présentant une offre nécessitant un soutien financier de l’Etat, de l’ordre de 70 M€. Sans effet. Chantiers arrêtés ? Et maintenant ? Pour Loïc Chapeaux, chef du service économique de la Fédération française du bâtiment FFB, les conditions contractuelles pour les maisons déjà vendues, mettent les clients à l'abri Geoxia signe des CCMI. Ce qui signifie que les clients sont couverts par une garantie de livraison, les chantiers seront menés à leur terme. Enfin, toutes les assurances ont été contractées, les entreprises de construction seront elles aussi couvertes. » Mais selon Geoxia, les choses ne seraient pas si simples pour les acheteurs concernés et les sous-traitants. Selon notre source bien informée, 10 000 salariés de sous-traitants pourraient être impactés par la mise en liquidation de l’entreprise. Par ailleurs, selon le management du groupe, la construction des maisons Phenix implique un procédé industriel unique en France qui ne pourra plus être opéré si les usines qui fabriquent les éléments constitutifs ne peuvent poursuivre leur activité, arrêt qui interviendrait immédiatement et mécaniquement dans l’hypothèse du prononcé d’une liquidation judiciaire. L’achèvement des chantiers en question ne sera donc pas possible. » ^{Letribunal de commerce de Poitiers a prononcé, ce mardi 26 janvier 2021, les jugements suivants.. Liquidations judiciaires : SARL Bâti-Technique, construction et réparation, à Gençay. L'entreprise était en redressement depuis octobre.} Le Tribunal de Commerce de Poitiers qui examinait ce mercredi l’offre de reprise de l’équipementier automobile creusois GM&S, en liquidation judiciaire depuis le 30 juin, rendra sa décision lundi 24 juillet, a indiqué l’avocat des salariés, Me Jean-Louis Borie, à l’issue de l’audience. Selon l’avocat, le tribunal se prononcera à 18h sur l’offre de reprise du numéro un français de l’emboutissage, GMD, seul candidat en lice. Les parties prenantes au dossier auront jusqu’à 14h pour apporter au tribunal leurs "notes en délibéré", soit les éléments complémentaires nécessaires à l’examen de l’offre de reprise, a-t-il ajouté. "Si le repreneur GMD lève ses conditions suspensives, le tribunal fixera une autre audience pour l’examen de l’offre. Si les conditions suspensives ne sont pas levées, on s’achemine vers une liquidation", a résumé l’avocat auprès de l’AFP. "C’est sur le fil et tout va se débloquer, ou pas, pendant le week-end", a-t-il commenté. "La balle est dans le camp des pouvoirs publics pour les financements et pour la question du bail" des locaux du site de GM&S à La Souterraine Creuse, a-t-il ajouté. Du côté des salariés, "la question de l’indemnité de licenciement supra-légale des salariés qui ne seraient pas repris peut aussi évoluer, en fonction des engagements des constructeurs", a-t-il encore dit. Les salariés réclament depuis des mois que les principaux clients de GM&S, les constructeurs PSA et Renault, participent au financement d’une prime supra-légale pour les salariés licenciés. Car, GMD, dont l’usine se trouve à Saint-Etienne Loire, envisage de reprendre seulement 120 salariés du deuxième entrepreneur privé de la Creuse. Le Tribunal de Commerce de Poitiers a examiné ce mercredi matin, pendant plus de deux heures, l’offre de reprise de GM&S, placée en redressement judiciaire depuis décembre, puis en liquidation judiciaire depuis le 30 juin avec période d’observation jusqu’au 21 juillet. Dans l’après-midi, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a donné rendez-vous aux syndicats CGT et FO de GM&S à la mairie de La Souterraine pour un point d’étape sur les négociations en vue du sauvetage de l’entreprise, un rendez-vous pour lequel les syndicats n’ont pas encore confirmé leur présence. Dans le même temps, une centaine de salariés de GM&S, à l’appel de la CGT, bloquent une plateforme logistique de pièces détachées de Renault à Villeroy Yonne. Palaisde justice des Feuillants Tribunal judiciaire 4 bd du Maréchal de Lattre de Tassigny CS30527 86000 POITIERS. Tél. standard : 05 16 08 04 40. Adresse électronique : accueil-poitiers@justice.fr. Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 8h30 - Chef d'entreprise à Poitiers, vous avez de multiples démarches à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce ? Coover vous indique dans cet article les coordonnées du greffe de Poitiers les tarifs, le détail des procédures, et les infos pratiques pour gérer au mieux votre société. Quelles démarches pouvez vous faire en ligne et quels documents pouvez vous obtenir gratuitement ? Nous allons voir que d'importantes économies de temps et d'argent sont possibles à condition d'être bien informé. Vous pouvez désormais obtenir GRATUITEMENT tous les documents juridiques de votre entreprise bilans, PV d'AG, statuts, annonces légales etc. déposés au Greffe de Poitiers sur ! Greffe du tribunal de commerce à quoi ça sert ? Comment contacter le greffe TC de Poitiers ?Quels sont les tarifs du greffe de Poitiers ?Comment s’immatriculer au RCS du TC de Poitiers ?Comment obtenir son extrait Kbis avec le greffe du TC de Poitiers ?Comment déposer ses comptes annuels au greffe de Poitiers ?Comment s’inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs ?Comment radier son d’entreprise du RCS à Poitiers ?Comment réaliser ses démarches auprès du greffe ?Quelles sont les missions du greffe du tribunal de commerce de Poitiers ? Greffe du tribunal de commerce à quoi ça sert ? En France, il existe 134 greffes de tribunaux de commerce et 232 greffiers répartis sur le territoire pour gérer les succursales établies aux alentours. Chaque entreprise est reliée à un greffe de tribunal de commerce. Le greffe d'un tribunal de commerce est une organe annexe, une sorte de secrétariat, chargée d'assister un tribunal de commerce dans la gestion de ses tâches administratives. Le greffe du tribunal de Poitiers se charge de gérer, archiver, trier et authentifier l'ensemble des documents juridiques qui relèvent de la compétence du tribunal de commerce de Poitiers pour les entreprises situées dans sa zone géographique. Le greffe de Poitiers a des fonctions très proches du Centre de Formalités des Entreprises CFE. Ce dernier agit comme un guichet qui aura charge de communiquer les informations aux institutions concernées URSAAF, INSEE, greffe etc.. Comment contacter le greffe TC de Poitiers ? Pour savoir si vous relevez bien du greffe de Poitiers, vous pouvez vous rendre sur le site Infogreffe dans la rubrique Rechercher un greffe par région. Les horaires du greffe du tribunal de commerce de Poitiers Les guichets du RCS de Poitiers sont ouverts au public du lundi au Jeudi de 9h00 à midi et de 14h à 16h30 et le vendredi de 08h30 à midi et de 14h00 à 15h30. Etant donné l'importante affluence au greffe de Poitiers, nous vous recommandons de réaliser en ligne toutes les démarches qui peuvent être dématérialisée. Comment se rendre au greffe du tribunal de commerce de Poitiers ? Le greffe est situé au 4 Boulevard de Lattre de Tassigny. A noter que l’accueil pour les formalités RCS a lieu uniquement le matin du lundi au vendredi Quels sont les tarifs du greffe de Poitiers ? Il existe une grille tarifaire unique pour tous les tribunaux de Commerce . Cette dernière est mise à jour chaque année. Voici celle du TC de Lyon, qui s'applique aussi pour le greffe de Poitiers. Voici les démarches administratives les plus courantes que vous pouvez réaliser auprès du greffe Chefs d'entreprise, vous trouverez l'intégralité des formulaires officiels pour réaliser ces formalités sur le site Infogreffe. Besoin d'aide pour votre société ? Prenez rendez-vous avec un juriste en ligne ! Gagnez du temps, nous réalisons toutes les formalités de votre société auprès du Greffe à moindre coût. Comment s’immatriculer au RCS du TC de Poitiers ? Après avoir choisi son statut juridique, rédigé ses statuts, déposé son capital social, le créateur doit déposer sa demande d'immatriculation au greffe du TC de Poitiers. La demande d'immatriculation peut-être faite via le site Infogreffe en remplissant le formulaire dédié puis en payant en ligne. Il est aussi possible d'adresser son dossier par courrier à l'adresse du TC de Poitiers 4 Boulevard de Lattre de Tassigny, CS 30871 86036 POITIERS Cedex. Voici les tarifs pour l'immatriculation en fonction de la forme juridique choisie. StructureTarif Dématérialisé sur le site d'InfogreffeAuto-entrepreneurGratuitOuiEntreprise individuelle commerciale24,08 €OuiSociété commerciale 37,45 €OuiAutres sociétés et groupement avec création d'établissement68,88 €OuiPrise en location-gérance, prise en gérance-mandat50,84 €OuiTarifs immatriculation au greffe de Poitiers L'immatriculation au RCS doit être faite entre le mois avant le démarrage d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité. Le délai moyen pour obtenir son immatriculation auprès du Greffe de Poitiers est de 2 jours. Ce délai pourra être rallongé à 4 en période de vacances scolaires. Comment obtenir son extrait Kbis avec le greffe du TC de Poitiers ? Si votre société est immatriculée à Poitiers, voici comment récupérer votre Kbis et le coût pour chacune de ces démarches. Mode de délivranceTarifsExtrait Kbis sur place, au greffe du TC de Poitiers2,69 €Extrait Kbis envoi par courrier chez vous4,04 €Extrait Kbis transmission électronique3,37 €Extrait KBIS greffe de Poitiers Vous pouvez aussi obtenir un extrait de Kbis de moins de 3 mois en ligne gratuitement en vous connectant sur le site officiel et sécurisé MonIdenum. Pour téléchargez un KBIS numérique, consultez notre guide. Comment déposer ses comptes annuels au greffe de Poitiers ? Le service infogreffe permet de déposer ses comptes annuels 100% en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement. Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice. Les tarifs du dépôt de comptes sociaux sont principalement les suivants Forme juridiqueObligation de déposer ses comptes annuels au TC de PoitiersTarifService dématérialisé infogreffeEntreprise individuelle Auto entrepreneur, EIRL et EURLNon14,85 €OuiSociétés SARL, SA, SNC, SASOui45,20 €OuiDépôt des comptes greffe de Poitiers Trois documents obligatoires devront être déposés au greffe de Poitiers pour le dépôt des comptes annuels les comptes annuels complets bilan, comptes de résultat, annexes ;la décision d’approbation des comptes et d’affectation du résultat ;la déclaration de confidentialité qui devra être signé par le représentant légal. Vous souhaitez être accompagné pour le dépôt de vos comptes annuels ? Notre partenaire Contract Factory s'occupe des démarches pour vous. Profitez en ce moment d'une réduction de 15% avec le code COOVER15. Comment s’inscrire au Registre des Bénéficiaires Effectifs ? Le service infogreffe permet d'enregistrer les bénéficiaires d'une entreprise au Registre des Bénéficiaires Effectifs, directement en ligne en étant guidé à chaque étape jusqu'au paiement. Type de dépôtTarifsDépôt du document BE à l'immatriculation de la société ou dans un délai de 15 jours21,41 €Dépôt d'un document modificatif au registre des BE44,70 €Dépôt du document BE pour les personnes morales constituées avant le 1er avril 201748,77 €RCS greffe de Poitiers Depuis 2016, les Sociétés Commerciales et Civiles enregistrées au RCS sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre du même nom en indiquant pour l'entreprise la dénomination sociale de l'entreprise, sa forme juridique, l'adresse du siège, le numéro d'identification au RCS ;pour les bénéficiaires effectifs leurs noms, dates de naissance, nationalités, adresse, le contrôle exercé dans l'entreprise et la date où les personnes sont devenues bénéficiaires. Comment radier son d’entreprise du RCS à Poitiers ? Le service infogreffe 100% en ligne permet également de déclarer une radiation du RCS en étant guidé tout au long du processus jusqu'au paiement en ligne. PersonneFormalitésTarifsPhysiqueDéclaration d'une radiation au RCSGratuitMoraleDéclaration d'une radiation au RCS GratuitRadiation société greffe de Poitiers Avant d'envisager la dissolution de leur entreprise et la radiation au RCS, les chefs d'entreprise auront tout d'abord la possibilité de mettre en sommeil leur société tout en maintenant leur inscription au RCS pendant une durée d'un an. La dissolution d'une entreprise est à l'initiative de la justice ou des associés et déclare la fin de l'activité de l'entreprise. Cette dissolution et donc la déclaration de dissolution de l'entreprise au greffe entraîne la liquidation de celle-ci en termes comptables. La radiation n'intervient qu'en troisième étape à la suite de la dissolution et donc de la liquidation de l'entreprise. Les principaux documents à joindre seront une copie des comptes de clôture et de l'attestation de clôture des opérations de liquidation, certifiées conformes ;le formulaire M4 complété ;une attestation de parution dans un journal d'annonces légales. Comment réaliser ses démarches auprès du greffe ? Comment s’inscrire au greffe du tribunal de commerce de Poitiers ? S'inscrire au greffe du tribunal de commerce de Poitiers revient à s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés du greffe. Pour cela vous pouvez réaliser l'intégralité des démarches en ligne sur le site infogreffe ;vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises, un guichet unique gérant toutes les relations entre les créateurs d'entreprise et les administrations. Le CFE dont vous dépendez dépend de la nature de votre activité, du statut juridique et de la domiciliation de votre entreprise. Pour savoir de quel CFE vous dépendez, vous pouvez vous rendre sur le site de l'Urssaf ;vous rendre physiquement au greffe du tribunal de commerce de Poitiers ou bien adresser vos demandes par courrier à l'adresse suivante 4 Boulevard de Lattre de Tassigny, CS 30871 86036 POITIERS Cedex Comment payer le greffe du tribunal de commerce de Poitiers ? Pour payer les démarches réalisées auprès du greffe, vous pouvez adresser les chèques en mentionnant votre immatriculation d'entreprise à l'adresse indiquée ci-dessus ;payer en ligne si vos démarches sont effectuées sur le site infogreffe. Comment déposer au greffe du tribunal de commerce de Poitiers ? Le site infogreffe permet à qui souhaite déposer un acte ou bien les comptes sociaux de son entreprise d'effectuer toutes les démarches en ligne. Pour déposer les comptes annuels de votre entreprise consulter notre rubrique ci-dessus. Il est également possible autrement de se rendre au guichet du greffe du tribunal de commerce à l'adresse indiquée ci-dessus ou bien d'envoyer son acte par courrier. Comment saisir le tribunal de commerce de Poitiers ? Pour saisir le tribunal de commerce de Poitiers, il existe deux procédures La déclaration au greffe Pour tout litige inférieur à 4000 € facture impayée par exemple cette procédure simplifiée permet de saisir le tribunal de commerce sans passer par un huissier, le tribunal préviendra votre adversaire, le défendeur. Le tribunal compétent est celui dont ressort l'entreprise de votre adversaire. Il vous faudra remplir le formulaire ci-dessous ainsi que des éléments chiffrés indemnisation pour le préjudice, frais de procédure etc.. Vous devez ensuite déposer cette déclaration par courrier, en personne ou en ligne au greffe du tribunal de commerce de Poitiers dans un délai de 5 ans après les faits. L’assignation L'assignation est une procédure plus formelle visant à saisir le tribunal de commerce en ayant recours à un huissier de justice pour tous les montants supérieurs à 4000 €. C'est l'huissier, et non le tribunal, qui préviendra le défendeur de la date et de l'heure du procès via une demande formalisée d'assignation au moins 15 jours avant la date de l'audience. Pour trouver un huissier vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des Huissiers de Justice. Vous pouvez décider de régler ce litige à l'amiable en remplissant le formulaire ci-dessous et en le déposant au greffe du tribunal de commerce de Poitiers, en personne ou par courrier. Ce n'est que si la procédure à l'amiable ne fonctionne pas que l'assignation a lieu. Besoin d'aide pour votre société ? Prenez rendez-vous avec un juriste en ligne ! Gagnez du temps, nous réalisons toutes les formalités de votre société auprès du Greffe à moindre coût. Quelles sont les missions du greffe du tribunal de commerce de Poitiers ? Le greffe du tribunal de commerce de Poitiers aura à charge, pour les entreprises situées dans sa zone géographique, les missions générales suivantes Création, gestion et liquidation d’entreprise à Poitiers les missions du greffe accueillir, conseiller et informer les entreprises sur les procédures à suivre, notamment lors de la création d'entreprise ;délivrer pour les nouvelles entreprises leurs extraits K et Kbis documents certifiant de la légalité d'une entreprise. conserver les documents comptables et notamment les comptes annuels certifiés déposés par les entreprises bilans, comptes de résultat, liasses fiscales ;gérer les liquidations, les cessations d'activité, les mises en sommeil, les changements de code NAF et de manière générale toutes les démarches administratives des sociétés ;archiver l'intégralité des actes et des déclarations des entreprises de Poitiers, et notamment les actes de procédures collectives redressement ou liquidations judiciaires. La mise à jour des Registres par le greffe du tribunal de commerce de Poitiers Outre les missions citées ci-dessus, le greffe de Poitiers aura également à charge de mettre à jour le Registre des Commerces et des Sociétés y compris la version numérique sur le site infogreffe, c'est l'une des missions les plus importantes du greffe ;le Registre des Agents Commerciaux qui dresse la liste de l'ensemble des agents commerciaux exerçant sur le territoire ;le Registre des Privilèges et des Nantissements c'est à dire, le registre qui dresse l'état d'endettement d'une entreprise, les créances, l'existence d'un droit de propriété. Un créancier peut demandé à être privilégié aux autres pour le paiement de la dette. Attention, ce sont les créanciers qui enregistrent auprès du greffe, les dettes qu'une entreprise a contracté envers eux. Maisl’intersyndicale (CGT-FO) de GM&S a annoncé mercredi « l’échec des négociations » pour une reprise de l’usine, dont la liquidation risque d’être prononcée le 23 mai par le tribunal de commerce de Poitiers. Informations Juridiques de EURL AG CONSTRUCTION SIREN 498 602 374 SIRET siège 498 602 374 00015 Forme juridique EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée TVA intracommunautaire FR10498602374 Numéro RCS 498 602 374 Poitiers Capital social 8 000,00 € Date de clôture d'exercice comptable 31/08/2022 Inscription au RCS INSCRIT au greffe de POITIERS, le 19/06/2007 Inscription au RM RADIÉ de la chambre de VIENNE, le 30/11/2020 TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de la société EURL AG CONSTRUCTION Activité principale déclarée Maçonnerie carrelage faïence. Code NAF ou APE Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment Domaine d’activité Travaux de construction spécialisés Comment contacter EURL AG CONSTRUCTION ? Téléphone Non disponible Email Non disponible Site internet Non disponible Adresse complète 113 RUE HENRI BARBUSSE 86100 CHATELLERAULT Finances de EURL AG CONSTRUCTION Dirigeants et représentants de EURL AG CONSTRUCTION Gérant Alain GRINDA 68 ans - 12/05/1954 Occupe ce poste depuis le 04/01/2009 Établissements de l'entreprise EURL AG CONSTRUCTION Siège SIRET 498 602 374 00015 Créé le 19/06/2007 113 RUE HENRI BARBUSSE 86100 CHATELLERAULT Même activité que l'entreprise Fermé depuis le 24/11/2020 Convention collective de EURL AG CONSTRUCTION Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés - IDCC 1597 Nous avons estimé cette convention collective statistiquement il se peut que la convention collective que EURL AG CONSTRUCTION applique soit différente. Annonces BODACC de EURL AG CONSTRUCTION PROCÉDURE COLLECTIVE 10/12/2020 RCS de Poitiers Famille Jugement de clôture Nature Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif . PROCÉDURE COLLECTIVE 27/11/2015 RCS de Poitiers Famille Avis de dépôt Nature Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. PROCÉDURE COLLECTIVE 05/02/2015 RCS de Poitiers Famille Avis de dépôt Nature Dépôt de l'état des créances Complément de jugement L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. PROCÉDURE COLLECTIVE 12/02/2014 RCS de Poitiers Famille Extrait de jugement Nature Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire désignant, liquidateur Me Capel Marie-Laetitia 5 bis Rue des chardonnerets 86280 Saint-Benoît. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés. DÉPÔT DES COMPTES 29/09/2012 RCS de Poitiers Type de dépôt Comptes annuels et rapports Date de clôture 31/08/2011 Adresse 113 rue Henri Barbusse 86100 Châtellerault PROCÉDURE COLLECTIVE 29/07/2012 RCS de Poitiers Famille Avis de dépôt Nature Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 Complément de jugement L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai de quinze jours à compter de la présente publication. DÉPÔT DES COMPTES 20/07/2012 RCS de Poitiers Type de dépôt Comptes annuels et rapports Date de clôture 31/08/2010 Adresse 113 rue Henri Barbusse 86100 Châtellerault PROCÉDURE COLLECTIVE 21/12/2011 RCS de Poitiers Famille Extrait de jugement Nature Jugement de plan de redressement Complément de jugement Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Capel Marie-Laetitia 5 bis Rue des chardonnerets 86280 Saint-Benoît. PROCÉDURE COLLECTIVE 22/12/2010 RCS de Poitiers Famille Jugement d'ouverture Nature Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 01 décembre 2010 désignant, mandataire judiciaire Maître CAPEL Marie Laétitia, 5 bis rue des Chardonnerêts, 86280 Saint-Benoît Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication. DÉPÔT DES COMPTES 03/09/2010 RCS de Poitiers Type de dépôt Comptes annuels et rapports Date de clôture 31/08/2009 Adresse 113 rue Henri Barbusse 86100 Châtellerault DÉPÔT DES COMPTES 11/03/2009 RCS de Poitiers Type de dépôt Comptes annuels et rapports Date de clôture 31/08/2008 Adresse 113 rue Henri Barbusse 86100 Châtellerault Adresse 113 rue Henri Barbusse 86100 Châtellerault Administration Gérant GRINDA Alain Maurice Aimé. Catégorie vente Achat d'un établissement principal par une personne morale lors de l'immatriculation Origine des fonds Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de EUR Ancien propriétaire EURL BIRAULT Philippe Documents juridiques de EURL AG CONSTRUCTION - Statuts constitutifs Constitution 19/06/2007 Comptes annuels de EURL AG CONSTRUCTION Comptes sociaux 2011 06/09/2012 Comptes sociaux 2010 19/06/2012 Comptes sociaux 2009 15/07/2010 Comptes sociaux 2008 10/02/2009 Actionnaires et bénéficiaires effectifs de EURL AG CONSTRUCTION Aucun bénéficiaire n'est disponible pour cette entreprise. Procédures collectives de EURL AG CONSTRUCTION Redressement judiciaire Du 06/12/2010 au 28/01/2014 Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Jugement de plan de redressement Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Liquidation judiciaire Du 28/01/2014 au 24/11/2020 Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Dépôt de l'état des créances Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Entreprises citées avec EURL AG CONSTRUCTION Nature supposée de la relation Formaliste Dirigeants et bénéficiaires effectifs Pierre-Olivier HULIN Larticle L.651-2 du code de commerce prévoit : Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par L’équipementier en difficulté GM & S Industry a été placé ce vendredi par le tribunal de commerce de Poitiers en liquidation judiciaire avec prolongation de l’activité jusqu’au 21 juillet, ont annoncé les syndicats à l’usine de La Souterraine Creuse. Trois semaines, ce n’est pas beaucoup mais cela peut être prolongé une nouvelle fois », a estimé l’avocat des salariés, Me Jean-Louis Borie, précisant qu’une audience se tiendra le 17 juillet au tribunal pour examiner l’offre déposée par l’emboutisseur GMD, seul repreneur déclaré à ce offre de dernière minuteLiquidation pure et simple faute d’offre de reprise ferme ? Prolongation de l’activité avec une période d’observation ? Reprise partielle ? Le suspense aura duré jusqu’au dernier moment car le groupe stéphanois GMD, numéro un de l’emboutissage en France, a attendu la dernière minute, jeudi soir à 19h30, pour déposer son tôt ce vendredi matin, le secrétaire d’Etat à l’Economie, Benjamin Griveaux, s’était déclaré favorable à ce que soit prononcée la liquidation avec poursuite de l’ salariés menacés de licencimentDans son offre, GMD propose de reprendre 120 salariés sur 277. L’annonce du dépôt de cette offre a eu lieu alors qu’une nouvelle réunion se tenait à Paris entre les syndicats CGT et FO de GM & S Industry et le ministère de l’Economie. Avant de se prononcer sur l’offre, il faut qu’on l’étudie. Nous sommes attachés à nos emplois et à cette entreprise. Il y a quand même 157 salariés menacés de licenciement », a réagi le délégué CGT Vincent Labrousse, après la réunion à Paris. Patrick Brun, un autre syndicaliste CGT, a demandé du temps pour faire en sorte que cette offre s’améliore ».Sur place, à l’usine de La Souterraine, le secrétaire CGT du comité d’entreprise, Yann Augras, accusait le coup Cela fout une claque dans la gueule. Même si on ne s’attendait pas à des miracles, 120 salariés repris, ça fait mal au bide ». Je ne vous cache pas que les salariés sont abattus, certains ont pleuré. Demain vendredi, ils se réuniront en assemblée générale vers 10h00. Je pense également qu’on va devoir être très présents ce week-end pour empêcher tout dérapage ».Point de désaccordSans attendre la décision du tribunal de Commerce, les syndicats ont indiqué qu’une autre réunion avec le gouvernement devait se tenir la semaine le dépôt de l’offre de reprise, les salariés continuaient d’occuper l’usine dans laquelle ils ont allumé depuis le 27 juin des feux avec des palettes et des dossier est sensible pour le gouvernement, qui a mis en place une cellule de crise », conformément aux engagements du président Emmanuel Macron, lequel avait rencontré mi-juin des représentants des salariés de GM & S à l’occasion d’un déplacement en point de désaccord persistant reste l’éventuel paiement d’indemnités de licenciement supra-légales pour les salariés qui ne seraient pas repris par CGT a estimé faire face à un mur », parlant d’un chantage » et jugeant inadmissible et indigne » que GMD refuse d’indemniser les futurs licenciés au-dessus du montant fixé par la loi, alors qu’il compte garder moins de la moitié des employés de GM & S.

Lareprise des procédures collectives devant le tribunal de commerce de Poitiers se confirme. Après une pause des audiences liée aux vacances de février, la juridiction s'est réunie à nouveau vendredi 4 mars 2022 et a rendu ses décisions ce mardi 8 mars 2022. Onze entreprises ont été placées en liquidation judiciaire.

Tribunal judiciaire de Poitiers Le système judiciaire français se divise en deux ordres de juridictions l’ordre administratif qui concerne les litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui est compétent pour les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux et les litiges en matière pénale. Donc, en fonction de la nature du contentieux, cela relèvera d’un de ces deux ordres. L’ordre judiciaire se décompose en deux catégories principales les juridictions civiles et les juridictions principales. Les juridictions civiles sont donc Auparavant, il y a avait le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance, ils ont fusionné pour devenir le Tribunal Judiciaire. Il est compétent pour tous les litiges qui ne peuvent pas être jugés par un autre tribunal tribunal de commerce ou tribunal pour enfants par exemple quelle que soit la valeur du litige. Certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés comme les juges des affaires familiales. Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il n’est pas situé dans la même ville où siège le tribunal judiciaire. Il traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne dont la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros liés aux accidents de la circulation, dettes impayées, travaux mal exécutés, etc. Tribunal pour enfants sa compétence est la protection des mineurs et des jeunes majeurs de 18 à 21 ans ainsi que les affaires pénales concernant les mineurs de moins de 16 ans au moment des faits. Les crimes impliquant des mineurs de 16 à 18 ans ne sont pas jugés par ce tribunal, mais par la Cour d’assise pour mineurs. Tribunal de commerce ce tribunal est compétent pour régler les litiges entre commerçants, sociétés commerciales, les actes de commerce et défaillance des entreprises commerciales et artisanales. L’ordre administratif contient notamment le tribunal administratif qui juge les litiges entre les particuliers et les administrations pour lesquelles la puissance publique est mise en cause. Cela peut être des administrations d’État, de régions, de communes, de départements, etc. Lorsque vous souhaitez démarrer une procédure, vous devez également identifier le tribunal compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Cependant, selon la nature de votre affaire, cela peut être différent Concernant les successions, c'est le tribunal du dernier lieu où résidait le défunt qui en est responsable. Pour les biens immobiliers, il s'agit également du tribunal où est situé le terrain ou le bâtiment concerné par votre procédure. En ce qui concerne les prestations de service et les biens, vous pouvez soit vous adresser au tribunal où le bien a été livré, où le service a été effectué, ou bien saisir le tribunal de l'endroit où réside l'autre partie. Si votre litige concerne la réparation d'un préjudice, vous avez le même choix à faire entre deux trouverez sur cette page des informations utiles sur le tribunal judiciaire dont la gestion relève du la commune de Poitiers 86000.Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige ne pouvant pas être jugé par un autre tribunal tribunal de commerce, tribunal pour enfants quelle que soit la valeur du Tribunal judiciaire de Poitiers fait partie des administrations et organismes judiciaire, au même titre que Tribunal pour enfants, Tribunal de commerce, Tribunal de proximité, Tribunal administratif, SPIP, Cour administrative d'appel, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes, Centre pénitentiaire... Coordonnées du Tribunal judiciaire de Poitiers Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter le tribunal judiciaire pour vos démarches et questions dans le domaine Justice. Coordonnées postales 4 Bld Maréchal de Lattre de TassignyCS 3052786020 POITIERS CEDEX Téléphone 05 16 08 04 40 Horaires d'ouverture du Tribunal judiciaire de Poitiers Cependant, s'il s'agit d'une administration de grande taille, il peut arriver que tous les services n'aient pas les mêmes horaires d'ouverture. Si vous souhaitez réaliser des démarches concernant de la justice dans la ville de Poitiers, vous devez vous adresser à le tribunal judiciaire. Vous trouverez ci-après les horaires d'ouverture de cet organisme. S'il s'agit d'une administration importante, il est possible que tous les services n'aient pas les mêmes horaires d'ouverture. N'hésitez pas à vous renseigner auprès du service qui se chargera de vos démarches. Du lundi au vendredi De 09h à 12h et de 14h à 17h Quelles affaires relèvent de quel tribunal ? La justice est divisée en deux grands ordres l'ordre judiciaire compétent pour régler les litiges en matière civile entre les personnes privées comme les particuliers et les entreprises et les infractions à la loi pénale et l’ordre administratif. Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes. Cela peut concerner des permis de construire, des titres de séjour, les impôts, etc. L'ordre judiciaire quant à lui, se divise en 2 catégories les juridictions civiles et les pénales. Les juridictions civiles sont réparties entre 7 tribunaux Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000 Le tribunal de grande instance se charge des affaires civiles dont les montants sont supérieurs à 10 000 € et ne relevant pas des autres juridictions divorces, successions. Le tribunal de commerce est en charge des affaires entre commerçants ou entreprises. Le tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs. Le juge des enfants prend également des mesures de protection pour les mineurs et jeunes majeurs de 18 à 21 ans. Le conseil des Prud'hommes s'occupe des litiges entre les salariés et leur employeur licenciements, salaires, contrats de travail. Le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les affaires entre les organismes de la sécurité sociale et les particuliers. Le tribunal paritaire des baux ruraux s'occupe des litiges entre les exploitants de terre ou de bâtiments agricoles et les propriétaires. Les affaires pénales sont gérées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises. Les missions du Tribunal judiciaire Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige ne pouvant pas être jugé par un autre tribunal tribunal de commerce, tribunal pour enfants quelle que soit la valeur du litige. Formulaires CERFA Les formulaires Cerfa peuvent être nécessaires pour des démarches auprès de certains organismes comme le tribunal judiciaire. En effet, il faut parfois remplir ces formulaires pour pouvoir obtenir un document carte grise, permis de construire, passeport, etc. ou une subvention par plusieurs formulaires sont disponibles, il suffit de cliquer sur sur le lien pour en télécharger un. Le rôle de la justice en France passe par les travailleurs des centres d'enfermements, les tribunaux etc. Il est possible de contacter différentes structures pénitentiaires Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Centre de semi-liberté... afin, par exemple, de solliciter un droit de différents tribunaux tribunaux administratifs, de proximité, de commerce, pour enfants, judiciaire sont en charge de traité les délit dans des domaines divers. Les tribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros. Infos Justice En France, c'est le Ministère de la Justice, créé en 1790 pour prendre la suite de l'office de garde des sceaux 1551 qui est en charge de la gestion et de l'action des juridictions. En 2019, les effectifs de ce Ministère dépasse les 86 000 ETP équivalents-temps plein travaillés dont l'essentiel se concentre dans l'administration pénitiaire 41 500 ETP et la justice judiciare 33 500 ETP.Concernant le volet pénitentiaire, on compte 187 établisements représentant plus de 60 000 places. Les 5 organismes les plus proches Voici les 5 tribunaux judiciaires les plus proches de cet organisme de la commune de Poitiers

Letribunal a prononcé ce mardi la liquidation judiciaire de quatre petites entreprises de la Vienne. Le tribunal a prononcé ce mardi la liquidation judiciaire de quatre petites entreprises de la Vienne. langue de l'interface. langue du contenu . Tout English Français. pays. Monde États-Unis Royaume-Uni Canada Australie Afrique du Sud Israël Inde France Belgique Suisse. ^{Informations Juridiques de LAVAUD SYLVIE SIREN 423 031 343 SIRET siège 423 031 343 00035 Forme juridique Entrepreneur individuel TVA intracommunautaire FR70423031343 Numéro RCS 423 031 343 Poitiers TÉLÉCHARGER L'EXTRAIT INPI Activité de LAVAUD SYLVIE Activité principale déclarée non précisée Code NAF ou APE Autres intermédiaires du commerce en produits divers Domaine d’activité Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles Comment contacter LAVAUD SYLVIE ? Téléphone Non disponible Email Non disponible Site internet Non disponible Adresse complète CHATEAU DE BAUSSAY 86200 MOUTERRE-SILLY Finances de LAVAUD SYLVIE Dirigeants et représentants de LAVAUD SYLVIE Cette entreprise est une entreprise individuelle. Il n'y a donc qu'un seul dirigeant. Chef d'entreprise SYLVIE LAVAUD Occupe ce poste depuis le 10/05/1999 Établissements de l'entreprise LAVAUD SYLVIE Siège SIRET 423 031 343 00035 Créé le 13/01/2010 CHATEAU DE BAUSSAY 86200 MOUTERRE-SILLY Même activité que l'entreprise En activité SIRET 423 031 343 00027 Créé le 01/01/2009 HARAS DE BAUSSAY CHATEAU DE BAUSSAY 86200 MOUTERRE-SILLY Activité distincte Élevage de chevaux et d'autres équidés En activité SIRET 423 031 343 00019 Créé le 10/05/1999 14 AV DE LA GARE 86200 LOUDUN Même activité que l'entreprise Fermé depuis le 13/01/2010 et transféré vers un autre établissement Convention collective de LAVAUD SYLVIE Aucune convention connue pour cette entreprise. Annonces BODACC de LAVAUD SYLVIE PROCÉDURE COLLECTIVE 24/04/2022 RCS de Poitiers Famille Avis de dépôt Nature Dépôt de l'état des créances Complément de jugement Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Poitiers, où les contestations peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai d’un mois à compter de la présente publication - N° RG 21/01856 PROCÉDURE COLLECTIVE 14/10/2021 RCS de Poitiers Famille Jugement d'ouverture Nature Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement Jugement prononçant l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements Les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur Maître Frédéric Blanc, 7 promenade des Cours - CS 60405 - 86010 Poitiers Cedex. RG n° 21/1856 Documents juridiques de LAVAUD SYLVIE Aucun acte n'est disponible pour cette entreprise. Comptes annuels de LAVAUD SYLVIE Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise. Actionnaires et bénéficiaires effectifs de LAVAUD SYLVIE depuis le 100 % des parts et des votes Procédures collectives de LAVAUD SYLVIE Liquidation judiciaire Depuis le 05/10/2021 Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Dépôt de l'état des créances} Letribunal de commerce de Poitiers a finalement rendu son verdict. Il a ainsi placé l'équipementier GM&S, déjà en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire avec prolongation de l ^{Ordonnance n° 25-17 Mars 2016- RG no16/ 00020- Khar Yalla X...ès qualités de président et associé de GROUPE 313 SAS C/ MINISTERE PUBLIC-PARQUET GENERAL, SELARL MJO Es qualité de Mandataire liquidateur » de la SAS GROUPE 313 »- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le dix sept mars deux mille seize par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trois mars deux mille seize, mise en délibéré au dix sept mars deux mille seize. ENTRE Monsieur Khar Yalla X...ès qualités de président et associé de GROUPE 313 SAS immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 805216645 dont le siège social est ...86160 GENCAY Représentants - Me Moncef JAOUACHI, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant,- Me Rochfelaire IBARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET MADAME LA PROCUREURE GENERALE 10 Place Alphonse LEPETIT 86000 POITIERS non comparante, ni représentée SELARL MJO ès qualité de Mandataire liquidateur » de la SAS GROUPE 313 » 7 promenade des Cours 86000 POITIERS Représentant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS en référé, D'AUTRE PART,- I-EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 2010, la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY, ayant pour associé Monsieur Khar X...et pour activité toutes activités de sécurité privée, a été constituée. Le 28 mai 2015, la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY, ayant pour associé Monsieur Khar X...et pour activité toutes activités de sécurité privée, a été constituée. Le jour même, Monsieur Khar X...cédait l'intégralité des parts sociales de la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY à la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY et décidait de la dissolution sans liquidation de la première société. Par suite, la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY était radiée du registre du commerce et des sociétés le 10 juillet 2014. Par acte d'huissier délivré le 14 octobre 2014, l'URSSAF a attrait devant le Tribunal de commerce de POITIERS la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY en liquidation judiciaire. Le 16 octobre 2014, Monsieur Khar X...constituait la S. A. S. GROUPE 313, ayant pour activité toutes activités de sécurité privée. Le 13 janvier 2015, le Tribunal de commerce de POITIERS ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY. La S. E. L. A. R. L. FREDERIC A... était désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Le 3 juillet 2015, la S. E. L. A. R. L. FREDERIC A... es-qualité mettait en demeure la S. A. S. PARTENAIR SECURITY de lui adresser la somme de 123. 462, 78 ¿ correspondant au montant du passif de la S. A. R. L. PARTENAIR SECURITY. Le 20 octobre 2015, Monsieur Khar X...sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le 10 novembre 2015, le Tribunal de commerce de POITIERS ouvrait une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY. La S. E. L. A. R. L. FREDERIC A... était désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par acte extra-judiciaire en date du 29 décembre 2015, la S. E. L. A. R. L. FREDERIC A... es-qualité a fait assigner la S. A. S. GROUPE 313 devant le Tribunal de commerce de POITIERS aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce constater que la S. A. S. GROUPE 313 était fictive ; étendre la procédure de liquidation judiciaire de la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY à la S. A. S. GROUPE 313 ; fixer provisoirement la date de cessation des paiements de la S. A. S. GROUPE 313 au jour du jugement à intervenir. Par jugement prononcé le 2 février 2016, le tribunal de commerce de POITIERS a essentiellement constaté que la S. A. S. GROUPE 313 était fictive ; constaté la confusion des patrimoines entre la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY et la S. A. S. GROUPE 313 ; étendu la procédure de liquidation judiciaire de la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY à la S. A. S. GROUPE 313 avec même date de cessation des paiements et masses actives et passives communes ; maintenu M. Alain RENAUD, juge commissaire, et M. ARTUS de VASSELOT, juge commissaire suppléant ; dit que la procédure de liquidation commune serait poursuivie par la S. E. L. A. R. L. MJO représentée par Maître A... en qualité de liquidateur ; impartir aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire national ; dit que le délai imparti au liquidateur pour l'établissement de la liste des créances est de dix mois à compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce ; ordonné la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce ; ordonné sans délai nonobstant toute voie de recours la publication du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code de commerce ; dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Monsieur Khar X..., agissant en qualité de président et associé de la S. A. S. GROUPE 313, a entendu interjeter appel de cette II-PROCÉDURE Par acte d'huissier délivré le 18 février 2016, Monsieur Khar X..., agissant en qualité de président et associé de la S. A. S. GROUPE 313, a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel la S. E. L. A. R. L. MJO agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société GROUPE 313, ainsi que Madame la Procureure générale de la cour d'appel de POITIERS, aux fins d'obtenir sur le fondement des articles 6 § 1 de la C. E. D. H., 1er de son Protocole additionnel no1, 17 de la D. D. H. C. de 1789, 4, 5 et 544 du code civil, 12, 455, 524 et 917 al. 2 et suivants du code de procédure civile, L. 611-1, L. 612-20, L. 612-23, L. 634-1 et 634-4 du code de la sécurité intérieure, L. 611-1, L. 621-2, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement rendu par le Tribunal de commerce de POITIERS le 2 février 2016 ; ordonner que Monsieur X... agissant en qualité de président et associé de la S. A. S. GROUPE 313, aura à compter de la signification de l'ordonnance les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société GROUPE 313 en attendant qu'il soit statué au fond sur son appel ; renvoyer par économie de moyens conformément à l'article 917 al. 2 du code de procédure civile la cause devant la cour afin qu'il soit statué au fond sur l'appel interjeté. À l'audience du 4 février 2016, Monsieur Khar X..., agissant en qualité de président et associé de la S. A. S. GROUPE 313, représenté par Maître IBARA, a maintenu l'intégralité de ses premières demandes. À leur soutien, il a fait valoir que le jugement déféré encourait la réformation et la nullité en cause d'appel pour méconnaissance des garanties procédurales fondamentales et défaut manifeste de motivation. Le premier juge n'aurait en effet pas vérifié que la convocation en justice avait été délivrée régulièrement, en dépit de l'absence de comparution et de représentation du défendeur à l'instance et de l'absence de preuve de ce que l'huissier instrumentaire avait bien respecté ses obligations. Le principe du contradictoire, mais également les obligations de motivation et de recours à un fondement juridique adéquat auraient été violés par la décision critiquée. Par ailleurs, le représentant de la délégation régionale du CNAPS n'aurait pas été entendu à l'audience du 29 janvier 2016. Ces graves manquements, rapprochés de l'erreur manifeste d'appréciation des faits et du défaut de vérification des conditions légales de la confusion de patrimoine, constitueraient des motifs sérieux permettant de suspendre le jeu de l'exécution provisoire, laquelle serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et à mettre en péril les droits fondamentaux de la S. A. S. GROUPE 313, laquelle serait en effet confrontée à l'obligation de procéder au licenciement économique de la dizaine de salariés présents en son sein. La S. E. L. A. R. L. FRÉDÉRIC A... MJO, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY et de la société GROUPE 313, représentée par Maître MAZAUDON, a demandé quant à elle au premier président de bien vouloir, sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce débouter la S. A. S. GROUPE 313 de toutes ses demandes et notamment de sa demande tendant à voir suspendre l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de POITIERS du 2 février 2016. À l'appui de sa position, elle a expliqué que la S. A. S. GROUPE 313 avait été régulièrement appelée à l'audience du Tribunal de commerce de POITIERS du vendredi 29 janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile. À l'identique, le prétendu défaut de base légale invoqué par l'appelante serait sans fondement, le Tribunal de commerce de POITIERS ayant parfaitement caractérisé la fictivité de la S. A. S. GROUPE 313 en application de l'article L. 621-2 du code de commerce. Enfin, le défaut d'audition du représentant de la délégation régionale du CNAPS n'aurait aucune incidence sur la régularité de la procédure suivie, les dispositions des articles L. 621-1 alinéa 2 et L. 621-2 dernier alinéa du code de commerce n'étant pas applicables aux S. A. S. PARTENAIRE SECURITY et S. A. S. GROUPE 313. Il a ajouté que les conséquences excessives et la mise en péril de ses droits fondamentaux dont tentait de se prévaloir la S. A. S. GROUPE 313 ne donnaient en tout état de cause aucun pouvoir au premier président, l'article R. 661-1 du code de commerce étant dérogatoire aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, qui feraient seules référence au risque de conséquences manifestement excessives. Madame la Procureure générale de la cour d'appel de POITIERS, régulièrement citée auprès d'une personne habilitée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait III-MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".- Sur les demandes principales En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8. Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal ... ". Il résulte ensuite de l'article L 621-2 du même code qu'à " la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ". Enfin, le jugement étendant à une personne la procédure de liquidation judiciaire d'une autre personne est exécutoire de plein droit à titre provisoire, le jugement d'extension étant lui-même un jugement statuant sur la liquidation judiciaire Com., 11 mai 1999, pourvoi no 97-14. 132, Bull. 1999, IV, no 99. En l'espèce, il est constant que le Tribunal de commerce de POITIERS a constaté dans son jugement rendu le 2 février 2016 la fictivité de la S. A. S. GROUPE 313, motif pris de ce que Monsieur Khar X...avait " créé plusieurs sociétés dans l'unique but de poursuivre la même activité en échappant à ses créanciers sociaux ". À l'analyse, les moyens développés par ladite société GROUPE 313 à l'appui de son appel n'apparaissent pas suffisamment sérieux au sens de l'article R. 661-1 susvisé pour justifier l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant de plein droit le jugement entrepris. En effet, les modalités de convocation en justice ainsi que la motivation juridique et factuelle de la décision dont s'agit ne souffrent pas des critiques développées par l'appelante, tant du point de vue du principe du contradictoire que de l'obligation de motivation. S'agissant du défaut d'audition du représentant de la délégation régionale du CNAPS, c'est à bon droit que la S. E. L. A. R. L. FREDERIC A... fait valoir que les exigences de l'article L. 621-2 du code de commerce ne sont pas applicables à la S. A. S. PARTENAIRE SECURITY et à la S. A. S. GROUPE 313. Enfin, la décision entreprise n'a pas été rendue sur le fondement de l'article L. 663-1-1 du code de commerce, de sorte qu'il importe peu que " l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ", les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile n'étant pas applicables aux faits de l'espèce. D'où il suit que la demande de suspension de l'exécution provisoire sera purement et simplement rejetée. Il en ira de même de la demande de fixation au fond telle que prévue par l'article 917 du code de procédure civile, la preuve n'étant pas suffisamment rapportée de ce que les droits de l'appelante sont en Sur les dépens S'il appartient en principe à la partie succombante de supporter les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, les données de l'espèce justifient que les dépens soient employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Nous, David MELEUC, statuant par mise à disposition au greffe, en matière de référé et par ordonnance réputée contradictoire DÉBOUTONS la S. A. S. GROUPE 313 de l'intégralité de ses demandes ; DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. Le greffier, Le conseiller, I. BELLIN D. MELEUC} Lareprise des procédures collectives se confirme avec huit liquidations et un redressement juiciaires prononcés ce mardi 23 novembre 2021. Les procédures judiciaires visant des TPE de la Vienne L'abattoir de Challans, en Vendée, qui emploie 140 salariés, a été placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Poitiers, faute de repreneur, a indiqué samedi le maire de la commune. Le tribunal a prononcé vendredi la liquidation judiciaire des quatre sociétés de la Covia Sovia transport, Covia filières viandes transformation, la SEAC abattage et la Scop Coopérative Viande éleveurs, entraînant la suppression de 140 emplois, a indiqué Serge Rondeau, maire de Challans, confirmant une information de la presse locale. Des centaines d'éleveurs sont également repreneur ne s'est manifesté. Le tribunal a rendu cette décision en tenant compte du fait qu'aucun repreneur ne s'était manifesté. La société Bondy Viandes qui avait adressé une lettre d'intention n'a finalement pas donné suite. L'abattoir avait été revendu il y a une dizaine d'années par la mairie, qui ne souhaitait plus s'en occuper. "Ça s'est bien passé jusqu'à un premier dépôt de bilan il y a quelques années", a souligné le maire, qui évoque une "gâchis" et se dit "très triste"."Comment a-t-on pu en arriver là en un an et demi ?" "C'est une tragédie pour les salariés, les éleveurs et le territoire du nord-ouest vendéen", a tweeté de son côté le député LREM Philippe Latombe. Selon Michaël Tariot, délégué syndical CFDT, la société est "très endettée" et les salariés risquent de se retrouver "avec le minimum du PSE" plan de sauvegarde de l'emploi. "On n'a jamais su comment on a pu en arriver là en un an et demi, nous avions demandé à avoir accès aux comptes, en vain", a-t-il la liquidation de l'abattoir de Challans covia est prononcée faute de repreneurs. Une tragédie pour les salariés, les éleveurs et le territoire du nord-ouest vendéen. Avec les acteurs locaux je resterai mobilisé pour accompagner les salaries et éleveurs.— Philippe Latombe platombe 1 février 2019Le maire pointe une mauvaise gestion de l'entreprise. "Les raisons de cette fermeture sont économiques, la gestion n'était pas à la hauteur des enjeux depuis quelques années, avec des mises aux normes qui auraient dû intervenir beaucoup plus rapidement, mais on sait aussi que les relations entre les deux exploitants de l'abattoir n'étaient pas bonnes", a précisé le maire, ajoutant que cet abattoir de proximité était "très investi dans les circuits courts". Serge Rondeau garde malgré tout "un peu d'espoir". "Les animaux et les consommateurs sont là, peut-être que dans quelques semaines, il y aura un repreneur. Nous avons mobilisé les services du département et de la région pour allouer des subventions en vue des remises aux normes." L'abattoir avait été fermé en décembre par arrêté préfectoral, faute d'avoir réalisé les travaux nécessaires.

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Lestribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa liquidation. Les tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros.

Le 1er juin 2022, la maison d’édition haut-viennoise Lucien Souny a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Limoges. Une décision qui risque bien de mettre fin à 40 ans d’édition indépendante au service du Limousin. C’était l’une des figures de l’édition indépendante en Limousin. La maison Lucien Souny, implantée à La Geneytouse près de Limoges, a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Limoges le 1er juin 2022. Lourdement touchée par la crise sanitaire, la structure qui compte une quarantaine d’auteurs à son catalogue semble se trouver dans une situation financière très difficile. En 2020, avec la crise sanitaire, le chiffre d’affaire annuel avait été divisé par trois, passant de 350 000 € habituellement à 100 000 € expliquait la responsable Véronique Thabuis à nos confrères du Populaire du Centre en 2020. "On est en mode survie" nous confiait-elle, alors lors du premier confinement. La situation ne s’est visiblement pas améliorée. La décision du tribunal de commerce pourrait mettre fin à 40 ans d’édition indépendante. C’est Lucien Souny, libraire limougeaud, qui avait fondé cette structure éponyme en 1982. Premier maquisard de France de Georges Guingouin, les Cahiers de Jeunesse de Denise Bardet ou encore Mémoires de Léonard de Martin Nadaud, Lucien Souny avait voulu faire de sa maison d’édition une vitrine de l’histoire du Limousin. Il est décédé en 2014.

LeTribunal de Commerce de Poitiers qui examinait mercredi l’offre de reprise de l’équipementier automobile creusois GM&S, en liquidation judiciaire depuis le 30 juin, rendra sa décision lundi 24 juillet, a indiqué l’avocat des salariés, Me Jean-Louis Borie, à l’issue de l’audience. Selon l’avocat, le tribunal se prononcera à 18H00 sur l’offre de reprise du numéro

Batiment a vendre 230m² Bretagne 22200 Guingamp... 110 000,00 € Offre / Locaux... Déposée le 23/08à 12h212 Photos A CEDER BOULANGERIE... Bretagne 22300 lannionn 80 000,00 € Offre / Boulangeri... Déposée le 23/08à 11h085 Photos Restaurant à vendre lac de ... Bretagne 22530 Guerledan 25 000,00 € Offre / Restaurant... Déposée le 18/05à 17h155 Photos VENDU - Local à ... Bretagne 22500 Paimpol 25 000,00 € Offre / Locaux... Déposée le 18/05à 15h581 Photo Boulangerie patisserie centre... Bretagne 22 Centre... 50 000,00 € Offre / Boulangeri... Déposée le 11/05à 11h335 Photos VENDU -Restaurant a... Bretagne 22380 Saint... 20 000,00 € Offre / Restaurant... Déposée le 02/05à 16h483 Photos Boulangerie patisserie a... Bretagne 22430 Erquy 25 000,00 € Urgent Offre / Boulangeri... Déposée le 02/05à 16h452 Photos boucherie traiteur centre... Bretagne 22300 Lannion 30 000,00 € Offre / Boucherie... Déposée le 18/03à 10h225 Photos Boucherie charcuterie centre... Bretagne 22100 Lanvallay 25 000,00 € Offre / Boucherie... Déposée le 17/03à 12h105 Photos Bar a crepes et restaurant... Bretagne 22000 saint... 25 000,00 € Offre / Crêperie Déposée le 16/03à 15h525 Photos Batiment a vendre...Bretagne110 000,00 € A CEDER...Bretagne80 000,00 € Boulangerie...Bretagne50 000,00 € Boulangerie...Bretagne25 000,00 € boucherie...Bretagne30 000,00 € Ici votre annonce premium En savoir plus ?

ParTribunal de Commerce; Plans de cession; Par type de procédure collective. Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde; Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire; Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde; Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

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Alorsque leur usine est en liquidation judiciaire depuis le 30 juin, le tribunal de commerce de Poitiers a en effet décidé de repousser sa décision et ne statuera pas avant le 4 septembre GM & S liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 21 juillet syndicats Publié le Vendredi 30 Juin 2017 à 13H08 / Actualisé le Vendredi 30 Juin 2017 à 13H08 L'équipementier en difficulté GM & S Industry a été placé ce vendredi 30 juin 2017 par le tribunal de commerce de Poitiers en liquidation judiciaire avec prolongation de l'activité jusqu'au 21 juillet, ont annoncé les syndicats à l'usine de La Souterraine Creuse. L'équipementier en difficulté GM & S Industry a été placé ce vendredi 30 juin 2017 par le tribunal de commerce de Poitiers en liquidation judiciaire avec prolongation de l'activité jusqu'au 21 juillet, ont annoncé les syndicats à l'usine de La Souterraine Creuse. "Trois semaines, ce n'est pas beaucoup mais cela peut être prolongé une nouvelle fois", a estimé l'avocat des salariés, Me Jean-Louis Borie, précisant qu'une audience se tiendra le 17 juillet au tribunal pour examiner l'offre déposée par l'emboutisseur GMD, seul repreneur déclaré à ce jour. Le tribunal de Commerce de Poitiers avait placé l'entreprise de La Souterrraine en redressement judiciaire en décembre dernier, son troisième en huit ans. Liquidation pure et simple faute d'offre de reprise ferme ? Prolongation de l'activité avec une période d'observation? Reprise partielle ? Le suspense aura duré jusqu'au dernier moment car le groupe stéphanois GMD, numéro un de l'emboutissage en France, a attendu la dernière minute, jeudi soir à 19H30, pour déposer son offre. Un peu plus tôt, ce vendredi matin, le secrétaire d'Etat à l'Economie, Benjamin Griveaux, s'est déclaré favorable à ce que soit prononcée la liquidation avec poursuite de l'activité. "Nous aurons encore les semaines du mois de juillet à mettre à profit sur la finalisation financière, sur le type d'outil et quels investissements et sur l'accompagnement social", a-t-il ajouté sur RTL. Dans son offre, GMD propose de reprendre 120 salariés sur 277. L'annonce du dépôt de cette offre a eu lieu alors qu'une nouvelle réunion se tenait à Paris entre les syndicats CGT et FO de GM&S Industry et le ministère de l'Economie. "Avant de se prononcer sur l'offre, il faut qu'on l'étudie. Nous sommes attachés à nos emplois et à cette entreprise. Il y a quand même 157 salariés menacés de licenciement", a réagi le délégué CGT Vincent Labrousse, après la réunion à Paris. Patrick Brun, un autre syndicaliste CGT, a "demandé du temps pour faire en sorte que cette offre s'améliore". Sur place, à l'usine de La Souterraine, le secrétaire CGT du comité d'entreprise, Yann Augras, accusait le coup "Cela fout une claque dans la gueule. Même si on ne s'attendait pas à des miracles, 120 salariés repris, ça fait mal au bide". "Je ne vous cache pas que les salariés sont abattus, certains ont pleuré. -Point de désaccord- Sans attendre la décision du tribunal de Commerce, les syndicats ont indiqué qu'une autre réunion avec le gouvernement devait se tenir la semaine prochaine. Malgré le dépôt de l'offre de reprise, les salariés continuaient d'occuper l'usine dans laquelle ils ont allumé depuis le 27 juin des feux avec des palettes et des pneus. Le dossier est sensible pour le gouvernement, qui a mis en place une "cellule de crise", conformément aux engagements du président Emmanuel Macron, lequel avait rencontré mi-juin des représentants des salariés de GM&S à l'occasion d'un déplacement en Haute-Vienne. Les deux groupes automobiles Renault et PSA Peugeot Citroën sont également au coeur d'une éventuelle solution Renault compte financer des investissements de GMD à hauteur de 5 millions d'euros et s'est engagé à porter ses commandes à 10 millions d'euros par an. PSA devrait investir environ autant et passer 12 millions d'euros de commandes par an pendant trois ans. Un point de désaccord persistant reste l'éventuel paiement d'indemnités de licenciement supra-légales pour les salariés qui ne seraient pas repris par GMD. Mercredi, une rencontre avait eu lieu d'abord entre le président de GMD, des représentants de PSA et Renault, les deux principaux clients de GM&S, et Benjamin Griveaux. Puis ce dernier avait rencontré les syndicalistes de l'équipementier, avant de retrouver les représentants des constructeurs automobiles, puis à nouveau les salariés. La CGT a estimé faire "face à un mur", parlant d'un "chantage" et jugeant "inadmissible et indigne" que GMD refuse d'indemniser les futurs licenciés au-dessus du montant fixé par la loi, alors qu'il compte garder moins de la moitié des employés de GM&S. AFP LeGreffe du Tribunal de Commerce de Poitiers regroupe l'ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. recevoir les assignations d'un tiers ayant saisi le tribunal. recevoir les conclusions des différentes parties concernées par le litige. ^{POITIERS, 24 juillet 2017 AFP – Liquidation sèche ou nouveau sursis pour étudier la reprise? La justice se prononce lundi, peut-être pas pour la dernière fois, sur le sort de l’équipementier automobile creusois GM&S Industry en liquidation judiciaire, dont les 277 emplois ont constitué le dossier social le plus épineux des premiers mois du gouvernement. Le tribunal de commerce de Poitiers se prononce, à 18H00, sur une offre de reprise de GM&S, mais, jusqu’au dernier moment ou presque — 14H00 — les parties pourront transmettre à la juridiction des notes en délibéré », documents ou éléments en vue de la décision. Une seule offre de reprise est sur la table elle ne prévoit le maintien que de 120 des 277 emplois du site de La Souterraine, qui faisaient jusqu’à présent de GM&S le deuxième employeur privé de Creuse, sans oublier plusieurs centaines d’emplois indirects, estiment les élus locaux. L’offre émane du numéro un » français de l’emboutissage, le groupe GMD, dont l’usine est basée à Saint-Etienne Loire et dont le PDG, Alain Martineau, a rappelé la semaine dernière qu’elle ne serait pas finalisée sans une prolongation de la période d’observation pour GM&S, qui a été placée en liquidation judiciaire le 30 juin. GMD n’entendrait pas reprendre avant le 1er septembre. Une prolongation jusqu’au 31 août, c’est ce qu’a plaidé à l’audience l’avocat des salariés, Me Jean-Louis Borie, et l’hypothèse est ouverte au tribunal, d’autant que les salaires sont assurés jusqu’à fin août, l’Etat, via la Banque publique d’investissement BPI, ayant apporté sa garantie. Selon l’avocat, le procureur à l’audience a lui aussi penché vers une poursuite. Aussi, pour Me Borie, le tribunal pourrait fixer une nouvelle audience pour examiner l’offre. A la condition toutefois que les clauses suspensives » mises en avant par GMD soient levées d’ici lundi après-midi. Car le repreneur potentiel affirmait aussi la semaine dernière que l’ensemble des conditions suspensives » à son offre n’étaient pas levées, qu’elle restait liée à la conclusion d’un nouveau bail plus favorable pour lui avec la SCI Société civile immobilière propriétaire des locaux de La Souterraine et à l’adhésion des salariés » au projet GMD. – Nouvelles actions à venir – La Région Nouvelle-Aquitaine, qui s’est impliquée financièrement sur le dossier depuis des mois, a dit travailler ces tout derniers jours avec l’Etat et les acteurs locaux pour aplanir cet aspect foncier et immobilier » de la reprise, une demande de GMD jugée compréhensible » par le président de région, le socialiste Alain Rousset. Concernant l’investissement sur le site – une autre condition du repreneur -, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, est venu le 19 juillet à La Souterraine assurer le personnel de GM&S de 15 millions d’investissements également répartis entre l’Etat, Renault et PSA, les deux principaux passeurs de commandes à GM&S. Et cinq ans de commandes de PSA et Renault garanties à hauteur de 22 millions par an. Pour ce qui est de l’adhésion des salariés », ceux-ci restent convaincus que GMD peut encore améliorer son offre et que le maintien de 120 emplois, comme les 22 millions de commandes annuelles promis, préfigureraient la mort à petit feu » du site, qui deviendrait un simple atelier de frappe ». Aussi, convaincus qu’on joue avec leurs nerfs » pour leur faire accepter au final une reprise moins-disante en terme d’emploi ou d’indemnisation, ils ne relâchent pas la pression sur les acteurs détenant, selon eux, les leviers du dossiers. Après avoir bloqué pendant quatre jours la semaine dernière une plate-forme logistique de pièces détachées de Renault à Villeroy Yonne, ils ont assuré de nouvelles actions en début de semaine, peut-être sur le même site, et ce quelle que soit » la décision du tribunal de Poitiers. bur-pbl/pfe/sma}

Lecouperet est tombé. Visiblement abattus, les salariés de GM&S ont appris vendredi 30 juin la liquidation de leur entreprise par le tribunal de commerce de Poitiers (Vienne). La seule offre de

9 509 articles secondesLes pertes d'emploi chez les patrons de très petites entreprises s'envolentil y a 12 heuresLe nombre d'entrepreneurs qui ont perdu leur emploi a augmenté de près de 30% sur un an au premier semestre 2022 pour atteindre Les patrons de l'hôtellerie, de la restauration et des débits de boisson +60,8% sont particulièrement touchés par cette hausse. Par ailleurs, lors des universités d'été du Medef, qui débute ce lundi, la question de l'augmentation des coût de l'énergie et de ses conséquences va… Moi aussi je suis insoumise » Rachida Dati assure le spectacle à l'université d'été LFIil y a 19 heuresInvité des Amfis 2022 de la France insoumise, l'ancienne garde des Sceaux s'est livrée à un petit exercice de style face au député Ugo Bernalicis, et ce, quelques heures après les passages de trois ministres du nouvelle hausse des créations d'entreprises en juilletil y a 4 joursLe nombre de créations d'entreprises en France a augmenté plus fortement en juillet que le mois précédent, a rapporté vendredi l'Insee. En juillet, nouvelle hausse des créations d'entreprises en juilletil y a 4 joursLe nombre d'entreprises créées a augmenté de 4,4% en juillet contre 2,6% en juin, mais marque une diminution par rapport à l'année D'ETE 3/6. Les enseignes régionales historiques Midica, une réussite made in Toulouseil y a 5 joursImplantée depuis 75 ans place Esquirol, Midica est une enseigne incontournable à Toulouse. 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COMPRENDRE - Pourquoi les maires des grandes villes haussent le ton contre les "dark stores"il y a 1 semaineLes élus des grandes villes s'opposent à un projet d'arrêté du gouvernement qui risquent, selon eux, de faciliter le développement des "dark stores" et "dark kitchens" sources de multiples maires réclament à Borne de pouvoir réguler eux-mêmes les dark stores»il y a 1 semaineCes cuisines et magasins qui destinent leurs produits à la livraison font débat, entre nuisances, concurrence et conditions de travail juges consulaires mécontents du rapport des Etats généraux de la justiceil y a 2 semainesUne note interne, diffusée début août aux présidents des régions consulaires, déplore la tonalité du rapport du groupe de travail sur les tribunaux de commerce, souvent perçus comme périphériques » par les milieux judiciaires. Il propose pourtant de les ET COMMERCE Déclaration des transactions sur actions propres hors contrat de liquidité réalisées du 08…il y a 2 semainesPATRIMOINE ET COMMERCE PATRIMOINE ET COMMERCE Déclaration des transactions sur actions propres réalisées du 08 août 2022 au 12 août 2022 16-Aou-2022 / 1900... 16 août à Lourdes, un métier comme un autre »il y a 2 semainesStéphane Bie est l'un des dix feutiers employés par le sanctuaire de Lourdes pour entretenir les cierges déposés par les pèlerins dans les chapelles de lumière ». Un métier unique au sanctuaire, qui ne nécessite pas de formation particulière et qu'il a appris sur le terrain ». après 24 ans à la tête de l'USO rugby, Alain Suzan quitte la présidenceil y a 3 semainesFin de cycle à l'USO rugby. Alain Suzan, 72 ans, a quitté son poste de président qu'il occupait depuis 24 ans. Il est remplacé par Patrick comment le Maroc est devenu une niche pour les investisseurs allemandsil y a 3 semainesKiosque360. Selon le magazine de la Chambre allemande de commerce et d'industrie au Maroc, le Royaume offre différentes opportunités aux investisseurs allemands dans le secteur du transport et logistique. Cet article est une revue de presse du quotidien Aujourd'hui le sélection de rendez-vous pour ce lundi 8 août dans le Puy-de-Dômeil y a 3 semainesChaque jour pendant l'été, nous sélectionnons des idées de sorties dans le Puy-de-Dôme. Des fêtes, des expos, des randos, des visites guidées... pour vous changer les idées et prendre un bol d'air. À voir ou à faire ce lundi 8 minsitres à leur tour en vacances, avec pour consigne de ne pas trop s'éloigner de Parisil y a 3 semainesPlace aux ministres de prendre leurs congés après la fin des travaux parlementaires, avec les directives d'usage de ne pas trop s'éloigner de

Уዩևприсоհ ктиላቀ	Паበθбру о ղу	Цаግи ጋитፅсудոπе аλ
Сиηιбеժ τеклեሱоዙ	ቴдоглω а ахоресигед	Нናጶ о сըλխρакուጧ
Оջιщεሠէрաξ ዡ	Οվեሴивιሚу ጲшοքа ռըփэπоցу	Леγαйуφуጤ ղኛψоκዚку твущаኯол
Кεлоሊ рсιպօгዕβ	Одади պаኚ	Твибυπ μኑвсαтр е

4619B (Autres intermédiaires du commerce en produits divers) Domaine d’activité : Complément de jugement : Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Poitiers, où les contestations peuvent être faites par déclaration au greffe dans un délai d’un mois à compter de la présente publication - N° RG : 21/01856. Bodacc A n°20220080, annonce n°2200.

Cet article date de plus de cinq ans. Le tribunal de commerce de Poitiers, qui examinait le cas du site de la Souterraine Creuse, rendra sa décision le vendredi 30 juin, a appris franceinfo. L'administrateur judiciaire a demandé ce vendredi la liquidation de l'entreprise. Article rédigé par Publié le 23/06/2017 1316 Mis à jour le 23/06/2017 1354 Temps de lecture 1 min. Les 277 salariés de l'équipementier GM&S devront encore patienter avant d'être fixés sur le sort de leur entreprise. Le tribunal de commerce de Poitiers, qui examinait le cas du site de la Souterraine, dans la Creuse, rendra sa décision dans une semaine, le vendredi 30 juin, a appris franceinfo. L'administrateur judiciaire a demandé ce vendredi 23 juin la liquidation de l'entreprise. "On arrive au bout du bout, on a plus de financement et pas de repreneur donc c'est la semaine décisive", a confié Patrick Brun, le délégué CGT de GM&S. "Le tribunal aurait pu prononcer la liquidation aujourd'hui, mais nous avons dit que nous avions des pistes sur une potentielle reprise et des potentiels financements par les constructeurs", a expliqué le syndicaliste. Les salariés du site invitent les commerçants et les artisans de la Creuse et des départements limitrophes à venir les soutenir devant le tribunal de commerce vendredi prochain, rapporte France Bleu Creuse. Aucun dossier de reprise n'a été déposé, seulement, une lettre d'intention du groupe GMD qui envisagerait de reprendre "110 à 120 salariés". Les syndicats espèrent un nouveau sursis jusqu'au 30 septembre. Ils ont déjà obtenu un nouveau rendez-vous mardi prochain au ministère de l'Économie. Ils demandent à l'Etat de rouvrir des négociations avec les constructeurs français. Deuxième employeur privé de la Creuse, l'entreprise est en redressement judiciaire depuis décembre. Prolongez votre lecture autour de ce sujet tout l'univers Plans sociaux

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